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Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de biens en ligne auprès de consommateurs particuliers
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de "La Chouette & la Lune". Le site www.chouette-lune-crochet.fr est un service de :
La Chouette & la Lune EI
844 822 502 00028 - 1439Z
543 Avenue de la Libération, 77350 Le Mée-Sur-Seine, FRANCE
Site Internet : www.chouette-lune-crochet.fr
Adresse mail : chouette.lune.crochet@gmail.com
Numéro de téléphone : 07.81.40.78.98
Le site Internet La Chouette & la Lune commercialise les produits suivants :
- Peluche en crochet;
- Jouets en crochet;
- Accessoires de mode en crochet;
- Vêtements en crochet.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir accepté antérieurement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties, vendeur et acheteur. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site Internet La Chouette & la Lune et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les dites modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 05 mai 2026.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet La Chouette & la Lune.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de La Chouette & la Lune et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Les produits suivants sont concernés :
- Peluche en crochet;
- Jouets en crochet;
- Accessoires de mode en crochet;
- Vêtements en crochet.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien;
- le prix du bien;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement du bien;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à produire et livrer le bien, quel que soit son prix;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue disponible et en suivant le formulaire qui y figure, pour les produits limités en stock et peut passer pré-commande pour les produits sur demande.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit limité en stock ou des délais de fabrication des produits sur demande. La commande sera validée à la suite du choix de l'adresse et du mode de livraison, ainsi qu'à la validation d'un mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, auprès de l'acheteur;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Si le problème persiste malgré des tentatives de résolution, le vendeur se réserve alors le droit d'annuler définitivement la commande de l'acheteur.
Pour toute question relative à une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, au numéro de téléphone suivant : 07.81.40.78.98 (coût d'un appel local) ou envoyer un mail à l'adresse mail suivante : chouette.lune.crochet@gmail.com.
Article 5 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique, à l'adresse mail indiquée par l'acheteur lors de la validation du formulaire d'achat et/ou du formulaire d'informations du compte client.
L'acheteur, s'il possède un compte client sur le site Internet La Chouette & la Lune, est aussi en mesure de consulter toute commande réalisée sur ledit site dans la catégorie "Mes commandes" de son compte client.
Article 6 - Signature électronique
La validation du moyen de paiement, ainsi que de la validation définitive de la commande font office de preuve de l'accord de l'acheteur sur les points suivants :
- exigibilité de la somme due suite à la validation définitive de la commande;
- signature et validation de l'opération effectuée.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dans les plus brefs délais, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07.81.40.78.98.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou en pré-commande, suivant un délai de production.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se seraient produits dans leurs présentations, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des biens sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
Toute commande passée sur le site Internet La Chouette & la Lune est soumise à l'obligation de paiement, signifiant un règlement de l'acheteur, par le moyen de paiement de son choix proposé par le vendeur.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande, incluant la livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement de la commande s'effectue en totalité au jour même de la dite commande, selon les moyens de paiement suivants :
- carte bancaire ;
- Paypal.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Les délais d'expédition, sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture -indiquées au préalable sur la page d'accueil du site Internet La Chouette & la Lune- commencent à compter de la date de validation de la commande, indiquée sur le mail de confirmation ou sur l'espace "Mes Commandes" du compte client.
Pour les biens limités en stocks, les délais d'expédition correspondent à ceux indiqués ci-dessous.
Pour les biens en précommande, les délais de fabrication, mentionnés dans les informations du bien, seront à ajouter aux délais d'expédition indiqués ci-dessous.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7-15 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a validé sa commande, selon la modalité suivante : Colissimo.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la validation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison permet le transfert de la possession physique du bien du vendeur vers l'acheteur. Les biens commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande ou sur son compte client. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. (?)
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui indiquera un nouvel horaire de passage ou permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par mail, à l'adresse mail suivante : chouette.lune.crochet@gmail.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des biens(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Mme Maud BERAUDIAS - 543 Avenue de la Libération, 77350 Le Mée-Sur-Seine, FRANCE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
14.1 - Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
14.2 - Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
15.1 - Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout bien ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les biens endommagés, salis ou incomplets pourront pas être repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l'adresse mail suivante : chouette.lune.crochet@gmail.com ou par courrier recommandé, à l'adresse postale suivante : Mme Maud BERAUDIAS - 543 Avenue de la Libération, 77350 Le Mée-Sur-Seine, FRANCE. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des bien(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des biens retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
15.2 - Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
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